Date de mise à jour : 18 mars 2025
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la société SKIPCALL (ci-après « la Société ») met à la disposition du client (ci-après « le Client ») une plateforme (ci-après « la Plateforme ») de prospection téléphonique utilisant la technologie de l'intelligence artificielle permettant de fournir différents services tels que désignés (ci-après « le(s) Service(s) ») et ce, à destination des utilisateurs autorisés par le Client (ci-après « les Utilisateurs ») et selon la formule choisie par le Client.
L'utilisation de la Plateforme par le Client implique son acceptation expresse et préalable des conditions contractuelles composées du présent document ainsi que des modalités de l'offre sélectionnée par le Client (les Conditions Générales et la formule souscrite par le Client étant conjointement désignées comme « le Contrat »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des termes ci-dessous, confirmant que le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
2.1. La Plateforme est accessible en mode SaaS (Software as a Service) et mis à disposition du Client dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales pour un nombre déterminé d'Utilisateurs autorisés par le Client tels que définis selon la formule de souscription sélectionnée par lui.
2.2. L'accès à la Plateforme est réalisé via internet depuis tout équipement informatique respectant les prérequis techniques indispensables permettant d'effectuer et recevoir des appels téléphoniques. Le Client comprend notamment que l'accès et l'utilisation de la Plateforme impose que tout Utilisateur puisse disposer d'une connexion suffisante à Internet lui permettant d'exploiter toutes les fonctionnalités des Services dans des conditions normales. Les frais liés à la connexion à la Plateforme et à l'utilisation des Services tels que facturés par les fournisseurs d'accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Client.
L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur est effectuée dans la limite de l'offre souscrite par le Client et d'un nombre maximal prédéterminé d'utilisateurs autorisés. Toute demande d'utilisation pour des fonctionnalités et/ou des utilisateurs supplémentaires fera l'objet d'une souscription à une nouvelle offre ou à un devis établi par la Société devant être préalablement accepté par le Client.
2.3. Le Client garantit que les informations qu'il fournit aux fins de permettre à la Société de créer les comptes associés sont exactes, à jour et complètes concernant son identité (nom et prénom notamment) et ses coordonnées (notamment les coordonnées postales et son adresse électronique). Il s'engage notamment à ce que chaque Utilisateur autorisé s'assure être titulaire de l'adresse électronique communiquée aux fins de la bonne exploitation de la Plateforme, que celle-ci est valide et qu'il la consulte régulièrement.
Le Client s'engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l'une d'entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l'exactitude des informations.
Le Client reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d'accéder à la Plateforme, dès lors que le Client ne respecterait pas les présentes modalités et particulièrement s'il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes, non mises à jour ou si la Société est susceptible de constater que l'accès de l'utilisateur à la Plateforme n'est pas personnel.
2.4. L'identifiant et le mot de passe de chaque Utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels. Le Client se porte-fort que chaque Utilisateur ne permette pas l'accès à un tiers, que celui-ci fasse parti des effectifs du Client ou non. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des comptes Utilisateurs. Il s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d'identification.
3.1. Description des Services
Au moyen de la Plateforme, la Société propose au Client des Services de prospection téléphonique utilisant l'intelligence artificielle permettant notamment :
La Société s'engage à fournir les Services conformément au Contrat. Le Client reste seul décisionnaire des modalités de mise à disposition aux Utilisateurs et d'exploitation de la Plateforme. A ce titre, la Plateforme peut être configurée conformément aux choix de prospections décidés exclusivement par le Client. Il appartient donc au Client de s'assurer que cette configuration est conforme à ses besoins et à la réglementation applicable, la Société n'ayant aucunement la maîtrise de cette configuration et/ou exploitation et ne saurait en être responsable.
La Société pourra modifier un Service unilatéralement (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n'affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client ni ses fonctionnalités essentielles et n'implique pas un investissement complémentaire de sa part.
3.2. Disponibilité et performance
3.2.1. La Plateforme est accessible à distance, par le réseau Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
3.2.2. Si la Société fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible dans les meilleures conditions possibles au regard de l'état de l'art, le Client comprend et reconnaît que la Plateforme peut être ponctuellement indisponible, notamment à l'occasion :
En cas d'indisponibilité, la Société s'engage à mobiliser ses équipes dans les plus brefs délais afin de corriger le dysfonctionnement en cause à l'exception des difficultés d'accès aux Services dus à des difficultés techniques indépendantes de sa volonté ou à des perturbations du réseau Internet pour laquelle la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée.
3.2.3. La Plateforme utilise la technologie de l'intelligence artificielle dans le cadre de la fourniture des Services. Compte tenu de l'état de l'art, le Client comprend et reconnaît que cette technologie est dépendante des conditions de son exploitation et n'est pas exempt de toute erreur d'appréciation.
3.3. Interopérabilité, sous réserve de compatibilité technique conformément à ses caractéristiques techniques et fonctionnelles, la Plateforme peut proposer de s'interconnecter avec des outils de gestion tiers, tels que des CRM (ci-après « Application Tierce ») du Client afin de permettre de faciliter l'exploitation des Services, notamment la communication des listes de prospects et le suivi des opérations choisies par le Client (ci-après « Interopérabilité »).
Dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une telle Interopérabilité par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client comprend et reconnaît que cette opération se fait sous sa responsabilité exclusive et sans que la Société ne puisse garantir son succès compte tenu de la configuration et/ou des caractéristiques de l'Application Tierce. A ce titre, le Client est invité à consulter les conditions applicables à ladite Application Tierce afin de vérifier la possibilité de mettre en œuvre une telle Interopérabilité. Par ailleurs, le Client s'assure de la disponibilité des données traitées à l'occasion des opérations d'Interopérabilité et notamment est seul responsable des politiques de sauvegarde des données traitées au moyen de l'Application Tierce.
En tout état de cause, le Client comprend et reconnaît que ce Service d'Interopérabilité n'est pas une fonction essentielle de la Plateforme et qu'à ce titre, la Société ne peut pas garantir que l'Interopérabilité soit disponible à tout moment. La Société peut l'interrompre à tout moment, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation de ce fait.
4.1. Les conditions tarifaires de fourniture des Services visés au présent Contrat sont celles correspondant à l'offre souscrite par le Client et telles qu'indiquées et validées par lui lors de la souscription, sauf en cas d'erreur manifeste. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et le Client est invité à s'assurer des conditions tarifaires avant tout renouvellement.
Sauf situation particulière, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement agréé. Le Client déclare et garantit que (i) les informations relatives au paiement sont exactes et complètes, (ii) il est autorisé à utiliser le moyen de paiement concerné, et (iii) le cas échéant, son établissement bancaire ou de paiement versera la somme payée conformément à la souscription.
Le cas échéant, les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si la Société ne reçoit pas l'autorisation de paiement requis, elle ne serait pas tenue responsable du retard ou de défaut de fourniture des Services.
4.2. Les montants hors taxes prévus ci-dessus sont augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de l'émission de la facture.
4.3. En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture :
Si le non-paiement persiste, la Société peut résilier de plein droit le présent Contrat après en avoir notifié le Client, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que la Société serait en droit de réclamer.
5.1. La responsabilité de la Société reste limitée à la fourniture des Services dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme tels que décrits au présent Contrat et ce, en qualité de prestataire de services au présent Contrat dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Client comprend et reconnaît que la Société met à sa disposition une Plateforme conforme à la réglementation en vigueur en droit français et qu'à ce titre, il appartient au Client de configurer et, en tout état de cause, d'utiliser la Plateforme pour s'assurer que les opérations de prospection, sur lesquels il dispose de la maîtrise exclusive, soient réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée du fait d'une exploitation par le Client qui ne serait pas conforme à la réglementation applicable, notamment au regard des dispositions applicables en matière de commerce, de consommation ou de données à caractère personnel.
5.2. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée (i) en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas directement imputable à cette dernière, de l'une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Plateforme, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques malgré les efforts commercialement raisonnables mis en œuvre par la Société, ou (ii) en cas d'anomalies de communication dues, entre autres, à l'utilisation d'Internet ou à une défaillance des opérateurs de télécommunications. La Société n'est pas davantage responsable, à défaut d'opposition régulièrement notifiée, des conséquences de l'utilisation par un tiers, de l'identifiant et/ou du mot de passe attribué(s) aux Utilisateurs.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est compromise ou qu'une mauvaise utilisation des Services serait due à une utilisation non autorisée des données d'identification des Utilisateurs, la Société pourra désactiver temporairement tout ou partie de son Compte pour préserver l'intégrité de la Plateforme, ainsi que des données de son Compte. Le Client s'engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier les données d'identification des Utilisateurs concernés.
5.3. La Société garantit au Client la jouissance pleine, entière et paisible de la Plateforme et des Services.
La Société assurera la défense et régler toute réclamation, poursuite et/ou procédure intentée contre le Client pour toute violation de tout droit de tiers, notamment de propriété intellectuelle, et prendra à sa charge le paiement de toute condamnation ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon, prononcée à l'encontre du Client de ce fait, ou du montant de toute transaction à laquelle le Client sera également partie à condition que cette dernière se soumette aux obligations cumulatives suivantes :
Dans le cas où l'interdiction d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou des Services est prononcée en conséquence de l'exécution d'une décision de justice exécutoire française ou étrangère et/ou d'une transaction à laquelle le Client devra être partie, la Société, à ses frais exclusifs, et à sa convenance (i) procurera au Client le droit d'utiliser l'élément litigieux ; et/ou (ii) le remplacera par un livrable ne faisant pas l'objet d'une telle mesure d'interdiction et présentant les mêmes caractéristiques et fonctionnalités ; et/ou (iii) les modifiera pour qu'ils ne portent plus atteinte aux droits de tiers.
A défaut, la Société remboursera le Client du montant des sommes perçues au titre de l'élément concerné. La garantie stipulée au présent article ne s'applique pas s'il est établi que l'exploitation litigieuse résulte de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services dans des conditions contraires à celles stipulées au Contrat et notamment à l'article 6. Ceci exprime l'intégralité des obligations du Client en matière de garantie de jouissance paisible.
5.4. En tout état de cause, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée qu'en cas de dommage direct et matériel résultant d'une faute prouvée en violation des engagements pris au titre du Contrat. La responsabilité totale de la Société est limitée au montant le plus fort entre (i) 1 000 euros et (ii) le prix du Contrat pour la période contractuelle en cours, tout évènement dommageable devant être déclaré à la Société dans un délai de six (6) mois à compter de sa survenance.
En aucun cas, la Société ne saurait être responsable auprès du Client ou toute tierce partie au titre de toute perte de profit, impossibilité ou difficulté d'utiliser la Plateforme, perte de données, perte de revenus, perte de marge, interruption du service ou au titre de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, résultant des Conditions Générales ou relativement au Contrat, même si la Société a été informée de la possibilité d'un tel dommage. Aucune demande multiple ne peut étendre cette limitation.
6.1. Compte tenu de l'objet de la Plateforme, le Client s'engage à exploiter les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la réglementation applicable.
6.2. Le Client comprend et reconnaît que malgré les efforts mis en œuvre par la Société pour assurer son bon fonctionnement, la Plateforme est fournie « en l'état » et la Société ne fournit aucune autre garantie que celles expressément prévues au présent Contrat.
6.3. Le Client s'engage à collaborer avec la Société afin de lui permettre d'exécuter ses obligations en application du Contrat. Il s'engage notamment à signaler à la Société tout éventuel dysfonctionnement affectant la Plateforme dans les plus brefs délais et fournir à la Société toutes les informations permettant de reproduire le dysfonctionnement et ainsi faciliter sa correction.
6.4. Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de ses Services dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services. Le Client s'engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et s'interdit de proposer par l'intermédiaire de la Plateforme et des Services qui y sont proposés. Il s'engage, d'une manière plus générale, à s'abstenir de toute activité qui pourrait être sanctionnée au titre de la réglementation en vigueur ou qui seraient décrits à l'article 6.5. s'agissant des obligations prises par lui au titre des Utilisateurs.
Le Client est responsable de tous les frais relatifs aux Services y compris les frais d'utilisation qui résulteraient d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service, excepté lorsque l'utilisation frauduleuse résulte d'une faute prouvée de la Société.
6.5. Le Client se porte fort de l'utilisation faite des Services par les Utilisateurs, en s'assurant que les Utilisateurs :
6.6. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la Plateforme est utilisée dans des conditions qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales et/ou à la réglementation applicable, la Société pourra désactiver temporairement tout ou partie de son Compte, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
6.7. Le Client s'engage à garantir et indemniser la Société contre tous préjudices et dommages, coûts, frais ou honoraires de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocats ou d'experts) que pourrait avoir à subir la Société du fait d'un manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ou dans le cas d'une action judiciaire ou menace d'action judiciaire émanant d'un tiers causée par le Client ou dont il doit répondre.
7.1. Principes généraux
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, chacune des Parties est considérée comme étant responsable de son propre traitement et s'engage à ce titre à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au traitement de Données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après, « la Réglementation Applicable »).
A ce titre, et dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales, il est rappelé que le Client, en sa qualité de responsable de traitement, reste seul décisionnaire des moyens et finalités du traitement, ce dont il a la maîtrise exclusive.
7.2. Données personnelles relatives aux Utilisateurs
7.2.1. A l'occasion de l'exécution du Contrat, la Société collecte et traite des Données Personnelles des Utilisateurs pour les besoins exclusifs de l'exécution du présent Contrat et notamment, leur accès au compte du Client.
Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société aux fins visées ci-avant et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par la Société dans le cadre de la stricte exécution du présent Contrat, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.
7.2.2. Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées par le Client pendant toute la durée de la relation commerciale et archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires.
7.2.3. La Société est susceptible de transférer les Données Personnelles vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'adéquation de protection de la Commission européenne. Dans ce cas, la Société s'assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la Réglementation Informatique et Libertés en prenant toutes les mesures appropriées.
7.2.4. Les Utilisateurs bénéficient d'un droit de demander l'accès aux Données à Caractère Personnel le concernant conservées par la Société, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement ainsi que le droit de s'opposer au traitement. Le Client s'engage à transmettre à la Société toute demande qui serait formulée par son intermédiaire afin de permettre à la Société de répondre à ses obligations en vertu de la Réglementation Applicable.
8.1. La Société est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme. La Société garantit que la Plateforme et l'ensemble des éléments qui la composent dont elle serait à l'origine, à l'exception de tout contenu fourni par le Client ou par tout tiers, ont soit été développés par elle, soit lui appartiennent, soit appartiennent à des tiers dont elle est régulièrement licenciée ou dont l'exploitation est conforme à la réglementation applicable.
8.2. La Société concède au Client un simple droit d'usage de la Plateforme aux fins d'accès par les Utilisateurs, pendant la durée du Contrat. La Licence comporte également le droit pour le Client d'accorder un simple droit d'utilisation de la Plateforme au profit des Utilisateurs conformément à sa destination.
8.3. La Plateforme, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les contenus de la Plateforme qui seraient fournis par la Société sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l'objet d'une protection, par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière lesdits éléments ou d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Plateforme, sans l'autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
9.1. Les Services sont fournis pendant la durée déterminée de l'offre souscrite par le Client, ce renouvellement étant reconduit par tacite reconduction sauf dénonciation auprès de l'autre Partie dans un délai d'un (1) mois précédant la fin de la période contractuelle en cours.
9.2. Sans préjudice du droit pour la Société de suspendre le Service dans les conditions visées aux présentes Conditions, le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses clauses par l'une des Parties, au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d'exécuter restée sans effet.
9.3. La résiliation dans les conditions décrites ci-avant entraîne la désactivation immédiate des accès du Client à la Plateforme et l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés. Il est donc conseillé au Client, et le cas échéant, à chaque Utilisateur de veiller à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix et de s'assurer de l'exportation de l'intégralité de ses données avant la coupure de ses accès.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu'en évaluant la durée de celui-ci.
Si un cas de force majeure, notifié à l'autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l'autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
11.1. Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations de toutes natures reçues de l'autre Partie au titre du présent Contrat, et notamment les renseignements donnés, informations, applications, méthodes et Savoir-faire ainsi que tout document de quelque nature que ce soit échangés à l'occasion de l'exécution des présentes (ci-après « Informations Confidentielles »).
11.2. Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie ou injonction d'une juridiction ou d'une autorité de contrôle les Informations Confidentielles de l'autre Partie.
11.3. La Société s'engage à informer immédiatement le Client si elle apprend que les Informations Confidentielles ont été transmises à une personne non autorisée et à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour faire cesser ou, à défaut, limiter au maximum la transmission ou la divulgation.
11.4. Il est convenu entre les Parties que n'entrent pas dans le cadre des Informations Confidentielles :
11.5. Les Parties s'engagent à respecter les obligations prévues au présent article tant pendant l'exécution du Contrat que pendant une durée de trois (3) ans à compter de la cessation des obligations contractuelles.
12.1. La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat.
12.2. Le Client s'interdit de céder et/ou transférer les obligations issues des présentes Conditions Générales, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie des Services, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de la Société.
12.3. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants ou partenaires de son choix. La Société demeure vis-à-vis du Client seule responsable de l'exécution des obligations à sa charge dans le Contrat.
La Société conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l'utilisation de la Plateforme, conformément à ses obligations légales. Le Client reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.
14.1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition du Contrat n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
14.2. La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l'équilibre du Contrat.
14.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l'une de l'autre.
14.4. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties.
14.5. Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d'obligation au titre du Contrat, s'ils ne font pas l'objet d'un avenant dûment signé par les Parties.
14.6. Le Client déclare avoir la pleine capacité pour s'engager au titre du présent Contrat, n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa conclusion et bien mesurer la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.
15.1. Le Contrat est régi par la loi française à l'exclusion de toute autre.
15.2. Pour toute contestation pouvant s'élever au sujet de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris (France) qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.